Souris ou rats dans un logement loué : qui doit agir, et quels sont les recours du locataire

Le décret sur le logement décent, complété par la loi Élan de 2018, impose au bailleur de délivrer et de maintenir un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Les rongeurs en font partie. Le bailleur doit aussi assurer le clos et le couvert : des passages ouverts dans les murs, des gaines non obturées, une porte de cave hors d'usage relèvent de lui. Un bailleur social a les mêmes obligations.

L'entretien courant, l'usage paisible, et la responsabilité des infestations qu'il cause : déchets accumulés, nourriture laissée accessible, animaux non soignés. Il doit signaler sans délai et laisser l'accès pour les interventions. Si le bailleur prouve que l'infestation vient du locataire, le traitement est à la charge de ce dernier.

1. Signaler par écrit au bailleur ou à l'agence, avec photos et date, par courriel puis lettre recommandée. Signaler aussi au syndic si vous habitez en immeuble : les rongeurs viennent presque toujours des parties communes.
2. Faire constater par un professionnel : un rapport daté qui décrit l'infestation, son ampleur et son origine probable (cave, gaines, passages non obturés). C'est la pièce centrale.
3. Mettre en demeure le bailleur, par lettre recommandée, de faire traiter et de réaliser les travaux d'étanchéité dans un délai raisonnable.
4. Saisir la commission départementale de conciliation (gratuite) en cas de silence ou de refus.
5. Saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir l'exécution des travaux, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

En parallèle, faire traiter soi-même après mise en demeure restée sans effet, et demander le remboursement sur justificatifs, est possible ; il ne faut pas suspendre le loyer de sa propre initiative.

Pour une infestation qui touche l'immeuble ou en cas d'insalubrité, le service communal d'hygiène et de santé (à Paris, le service technique de l'habitat) peut être saisi : il constate, met en demeure le propriétaire et peut faire exécuter d'office.

Si les rongeurs viennent des caves, du local poubelles ou des gaines, c'est le syndic qui doit traiter les parties communes ; le bailleur du logement doit, lui, faire traiter le logement et saisir le syndic. Le locataire peut écrire aux deux. Le rapport professionnel précise d'où viennent les rongeurs, ce qui évite que chacun renvoie à l'autre.

Une intervention sous 24h à Paris et en Île-de-France ; un rapport daté et photographié qui constate les faits et l'origine probable, utilisable en conciliation et en justice ; un modèle de courrier au bailleur ; et une facture au nom de celui qui paie. Pour un conseil juridique, l'ADIL de votre département renseigne gratuitement.

La date, l'adresse du logement, la description précise des constats (crottes dans la cuisine depuis telle date, bruits dans la cloison, rat vu dans la cour), les photos en pièces jointes, la mention des conséquences (aliments souillés, impossibilité d'utiliser la cuisine), la demande (intervention d'un professionnel et travaux d'étanchéité dans un délai de quinze jours), et le rappel de l'obligation de délivrer un logement exempt de nuisibles. Par courriel d'abord, puis en recommandé si pas de réponse sous une semaine. Nous fournissons un modèle.

Gratuite, saisie par simple courrier avec les pièces (bail, courriers, rapport, photos), elle convoque les deux parties dans les deux mois environ et tente un accord, formalisé par écrit. Elle n'a pas de pouvoir de contrainte, mais son avis est souvent suivi et il pèse devant le juge. Pour un litige sur des nuisibles, elle est l'étape la plus efficace après la mise en demeure.

Compétent pour les litiges locatifs, saisi sans avocat obligatoire pour les montants courants, il peut ordonner les travaux sous astreinte, accorder une réduction de loyer pour la période où le logement n'était pas décent, et des dommages et intérêts. Le rapport professionnel, les photos datées, les courriers et l'avis de la commission constituent le dossier. Les délais sont de plusieurs mois ; d'où l'intérêt de la conciliation.

Les locataires du parc social ont les mêmes droits, et des interlocuteurs supplémentaires : le gardien, l'agence de proximité, le service réclamations du bailleur, les associations de locataires représentées au conseil de concertation, et le médiateur du bailleur lorsqu'il existe. Les bailleurs sociaux ont en général des contrats de parc et interviennent sur signalement ; un signalement écrit et tracé déclenche la procédure.