Ce que dit la loi
Le décret sur le logement décent, modifié par la loi Élan de 2018, impose que le logement soit « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Le bailleur en est responsable à l'entrée dans les lieux et pendant le bail, sauf s'il prouve que l'infestation est due au locataire. L'état des lieux d'entrée, comparé à celui de sortie, est la pièce centrale en cas de désaccord : s'il ne mentionne rien sur les nuisibles, chacun pourra prétendre ce qu'il veut.
Le contrôle avant état des lieux
Notre technicien inspecte le logement pièce par pièce : traces de rongeurs (crottes, passages, dégâts), indices de blattes (déjections, oothèques, odeur), punaises de lit (coutures, plinthes, cadres, avec lampe UV ou détection canine sur demande), puces et mites. Il contrôle les points d'entrée (gaines, aérations, passages de tuyaux) et les annexes (cave, parking). Le rapport, daté et photographié, constate l'absence ou la présence de nuisibles et peut être annexé à l'état des lieux.
Si une infestation est constatée, nous proposons le traitement adapté avant l'entrée du locataire, puis un contrôle de levée.
Traitement préventif entre deux locations
Après le départ d'un locataire, en particulier s'il avait des animaux ou si le logement est resté vide, un traitement préventif contre les puces et un contrôle des punaises de lit évitent les mauvaises surprises au prochain emménagement. Nous l'intégrons à la remise en état, avec le débarras et le nettoyage si nécessaire.
Pour les locataires
À la sortie, un rapport attestant de l'absence de nuisibles vous protège contre une retenue sur dépôt de garantie injustifiée. À l'entrée, si vous constatez des traces, faites-les consigner et contactez-nous : notre rapport appuiera votre demande auprès du bailleur.
Ce que nous regardons, pièce par pièce
Cuisine : sous l'évier et derrière les appareils (crottes, grignotages, passages de tuyaux ouverts), angles des placards (déjections de blattes), poubelle et siphon. Salle de bain et toilettes : trappe de visite de la gaine technique, siphons, plinthes, joints. Chambres : coutures et bourrelets des matelas en meublé, angles des sommiers, tête de lit, plinthes, prises (punaises de lit). Séjour : canapés, plinthes, arrière des meubles. Entrée et placards : bas de porte palière, aérations. Annexes : cave, parking, balcon (pigeons). Nous photographions chaque point, nous posons si nécessaire des pièges de détection pendant quelques jours pour lever un doute, et nous rédigeons un rapport daté qui constate ce qui a été vu et ce qui ne l'a pas été.
Les cas où le contrôle est le plus utile
Un immeuble où des infestations ont déjà eu lieu ; un logement resté vide plusieurs mois ; un locataire sortant avec des animaux (puces) ou revenant de voyage (punaises) ; une location meublée ou saisonnière ; un rez-de-chaussée ou un dernier étage ; un logement dont le locataire sortant et le bailleur sont déjà en désaccord ; une colocation ou une résidence étudiante à forte rotation. Dans ces situations, trente minutes de contrôle évitent des mois de litige.
Pour le bailleur : la preuve de la délivrance conforme
Depuis la loi Élan, le bailleur doit délivrer un logement exempt d'infestation. Sans preuve, une infestation découverte un mois après l'entrée lui sera imputée. Un rapport de contrôle daté de la veille de l'état des lieux, annexé à celui-ci, établit que le logement était indemne à la remise des clés ; si une infestation survient ensuite, la discussion sur l'origine repose sur des faits. Et si le contrôle révèle un problème, il est traité avant l'entrée, ce qui évite un litige dès le premier mois.
Pour le locataire : la protection du dépôt de garantie
À l'entrée, un rapport qui constate des traces de nuisibles vous permet d'exiger le traitement et vous protège contre une imputation ultérieure. À la sortie, un rapport qui constate l'absence de nuisibles rend contestable toute retenue sur le dépôt de garantie pour ce motif. Le coût du contrôle est faible au regard d'un dépôt de garantie d'un ou deux mois de loyer parisien.
Les pièges de détection comme preuve
Pour lever un doute avant un état des lieux (un logement vide depuis plusieurs semaines, un historique dans l'immeuble), des pièges de détection posés quelques jours (pièges à punaises sous les pieds de lit, pièges à blattes dans la cuisine, plaques de détection pour les rongeurs) donnent un résultat objectif, photographié et daté dans le rapport. C'est plus probant qu'une inspection visuelle seule, pour un coût faible.
